Vous avez obtenu votre jugement d'expulsion. L'huissier l'a signifié. Et rien ne se passe. Les occupants sont toujours là, ignorent la décision de justice et refusent de partir. C'est une situation plus fréquente qu'on ne le croit. Voici les recours qui existent.
Après le jugement, les 2 mois de délai
Quand un jugement d'expulsion est rendu, l'huissier le signifie aux occupants. À partir de cette signification, ils disposent légalement de 2 mois pour quitter les lieux. Ce délai est incompressible, il ne peut pas être raccourci sauf dans des cas très particuliers.
Pendant ces 2 mois, les occupants peuvent aussi saisir le juge de l'exécution pour demander des délais supplémentaires. S'ils apportent des éléments de vulnérabilité (enfants en bas âge, problème de santé grave, absence de solution de relogement), le juge peut accorder jusqu'à 3 ans de délai supplémentaire. C'est rare mais ça existe.
La demande de concours de la force publique
Si les occupants ne partent pas à l'issue du délai de 2 mois, l'huissier ne peut pas les expulser physiquement seul. Il doit demander le concours de la force publique (la police ou la gendarmerie). Cette demande est adressée à la préfecture du département.
Le dossier à constituer comprend, la copie du jugement définitif, le procès-verbal de signification, la preuve que le délai de 2 mois est écoulé, et la demande formelle de concours. La préfecture dispose d'un délai pour statuer, en pratique, les réponses arrivent en 1 à 3 mois selon les départements.
Si la préfecture refuse
La préfecture peut refuser d'accorder le concours de la force publique. Les motifs invoqués sont généralement liés à l'ordre public (risque de troubles lors de l'expulsion) ou à des circonstances humanitaires particulières. Depuis la loi de 2023, ce refus doit obligatoirement être motivé par écrit, ce qui facilite les recours.
Un refus préfectoral ne clôt pas le dossier. Il ouvre deux options supplémentaires, le recours devant le tribunal administratif pour forcer l'intervention, et la demande d'indemnisation de l'État pour le préjudice subi.
L'indemnisation de l'État
Si la préfecture refuse le concours de la force publique alors que vous disposez d'un jugement définitif, l'État est responsable du préjudice que vous subissez. Ce mécanisme d'indemnisation est prévu par la loi et validé par la jurisprudence du Conseil d'État.
Le préjudice indemnisable comprend la perte de loyers depuis le refus, les charges payées sans contrepartie, et les dégradations causées depuis le refus. La procédure d'indemnisation se déroule devant le tribunal administratif. Elle prend plusieurs mois mais les montants alloués peuvent être significatifs selon la durée du blocage.
Les pressions légales disponibles
En parallèle des recours administratifs, quelques leviers légaux supplémentaires existent.
- Signalement au procureur de la République, si les occupants résistent activement à l'exécution d'une décision de justice, cela constitue une infraction pénale. Un signalement au parquet peut déclencher des poursuites.
- Saisie des biens des occupants, si le jugement a condamné les occupants à vous verser une indemnité d'occupation, vous pouvez demander une saisie de leurs revenus ou comptes bancaires via un huissier.
- Recours en référé, si le juge de l'exécution a accordé des délais supplémentaires que vous estimez injustifiés, vous pouvez faire appel de cette décision.
Si vous en êtes là de la procédure et que votre bien est bloqué depuis des mois, notre guide complet sur les premières actions à mener quand son bien est occupé illégalement peut aussi vous aider à vérifier si des étapes ont été manquées en amont.
La vente comme sortie de blocage
Beaucoup de propriétaires arrivent à ce stade épuisés, financièrement et psychologiquement. La procédure a duré plus de 2 ans, la préfecture bloque, les recours s'accumulent. À ce moment, la vente du bien devient une option sérieuse à considérer.
Vendre la maison malgré les squatteurs est légal. L'acquéreur reprend la procédure et ses droits à son compte. Il dispose souvent de moyens et d'un réseau pour débloquer plus vite la situation. La décote est réelle mais peut être moins importante que deux années de charges, d'honoraires et de stress.
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Questions fréquentes
Que faire si l'occupant refuse de partir après le jugement ?
L'huissier signifie le jugement et accorde un délai légal de 2 mois. Passé ce délai, vous demandez le concours de la force publique à la préfecture. Si la préfecture refuse, vous pouvez saisir le tribunal administratif et demander une indemnisation à l'État.
Combien de temps l'huissier attend-il avant d'agir ?
Après la signification du jugement, les occupants disposent de 2 mois légaux pour partir. Le juge de l'exécution peut accorder des délais supplémentaires à leur demande. Passé le délai, l'huissier peut procéder avec le concours de la force publique.
La préfecture peut-elle refuser le concours de la force publique ?
Oui. Elle peut refuser pour des motifs d'ordre public ou humanitaires. Ce refus doit être motivé depuis la loi de 2023. Le propriétaire peut alors demander une indemnisation à l'État via le tribunal administratif.
Peut-on vendre son bien pendant que la procédure est en cours ?
Oui, tout à fait. La vente d'un bien avec des occupants sans titre est légale. L'acquéreur reprend la procédure à son compte. Des acquéreurs spécialisés proposent des offres tenant compte de la situation d'occupation.