Si les 72 heures de la procédure de flagrance sont passées et que les occupants refusent de partir, l'assignation en justice est l'étape suivante obligatoire. C'est un acte précis, rédigé par un huissier, qui déclenche formellement la procédure judiciaire.
Qu'est-ce que l'assignation ?
L'assignation est un acte d'huissier qui signifie aux occupants qu'une procédure judiciaire est engagée contre eux et qu'ils sont convoqués devant le tribunal à une date fixée. Elle est déposée au greffe du tribunal compétent, ce qui ouvre officiellement la procédure.
C'est l'acte fondateur de la procédure judiciaire. Avant l'assignation, rien n'est officiellement engagé. Après l'assignation, le tribunal est saisi et la procédure suit son cours selon le calendrier du greffe.
Le contenu obligatoire
L'assignation doit comporter un certain nombre de mentions sous peine de nullité. Les plus importantes sont :
- L'identité du demandeur (le propriétaire) avec nom, prénom et adresse
- L'identification des défendeurs (les occupants), si leurs identités ne sont pas connues, des formules générales comme "et tous occupants de fait" sont possibles mais risquées
- La description précise du bien, adresse complète, type de bien, références cadastrales
- L'objet de la demande, expulsion + éventuellement indemnité d'occupation et dommages-intérêts
- Le tribunal saisi et la date d'audience
- Le délai de convocation, minimum 15 jours entre la signification et l'audience (variable selon les procédures)
- Les pièces justificatives jointes, titre de propriété, PV de police, mise en demeure préalable
Quel tribunal saisir ?
Le tribunal judiciaire du lieu du bien immobilier est compétent pour les demandes d'expulsion. En cas de doute sur la juridiction compétente (par exemple si le bien est à cheval sur deux communes), consultez le greffe du tribunal le plus proche du bien.
Pour des demandes en urgence, le président du tribunal judiciaire peut être saisi en référé. Cette procédure est plus rapide mais nécessite de démontrer l'urgence caractérisée et l'absence de contestation sérieuse.
Fond ou référé, quelle voie choisir ?
| Procédure au fond | Procédure en référé | |
|---|---|---|
| Délai avant audience | 2 à 10 mois | Quelques jours à 4 semaines |
| Nature de la décision | Jugement définitif | Ordonnance provisoire |
| Conditions | Aucune condition particulière | Urgence + absence de contestation sérieuse |
| Appel possible | Oui | Oui (dans un délai plus court) |
| Exécution immédiate | Possible si demandée | En principe oui |
La procédure en référé est tentante mais risquée si les occupants peuvent soulever une contestation sérieuse (prétendu droit d'occupation, bail verbal allégué). Dans ce cas, le juge des référés déclare qu'il n'a pas à statuer et renvoie au fond, ce qui fait perdre du temps.
Les délais après assignation
Une fois l'assignation déposée au greffe, le dossier entre dans le "rôle" du tribunal, la liste d'attente des affaires à juger. Les délais dépendent entièrement de l'engorgement de la juridiction. Pour comprendre ce que ces délais représentent concrètement sur l'ensemble de la procédure, notre article sur les délais réels d'expulsion détaille chaque étape.
Les erreurs fréquentes
Les erreurs dans l'assignation peuvent entraîner sa nullité et obliger à recommencer depuis le début, plusieurs mois de perdus. Les plus fréquentes :
- Occupants mal identifiés, si le nom d'un occupant est mal orthographié ou si des occupants sont omis, ils ne peuvent pas être expulsés sur ce jugement
- Délai de convocation insuffisant, l'assignation doit être signifiée suffisamment à l'avance, le délai minimum varie selon la procédure
- Absence de mise en demeure préalable, cette étape est obligatoire avant l'assignation dans la plupart des procédures
- Pièces manquantes, sans titre de propriété ou sans preuve de l'occupation illégale, la demande sera rejetée ou renvoyée
- Mauvaise qualification juridique, assigner un locataire impayé en procédure d'expulsion sans titre aboutit à un renvoi ou à un rejet
Quand l'assignation n'est pas la meilleure option
L'assignation engage un processus qui durera de toute façon plusieurs mois minimum. Si votre situation présente des facteurs qui rendent la procédure particulièrement longue, bien dans une grande ville, occupants susceptibles de faire appel, trêve hivernale à venir, il peut valoir la peine d'évaluer les alternatives avant de s'engager dans ce chemin.
Pour les propriétaires d'un appartement bloqué, céder l'appartement occupé sans attendre le jugement peut être la décision la plus rationnelle. Vendre son bien à un acquéreur spécialisé avant même l'assignation permet de sortir de la situation immédiatement. Pour savoir comment se passe ce type de rachat et comparer les deux scénarios chiffres en main, demandez une évaluation gratuite.
Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement un avocat pour assigner un squatteur en justice ?
Non légalement pour les demandes inférieures à 10 000 euros. En pratique, un avocat est fortement recommandé pour éviter les erreurs de procédure qui peuvent entraîner la nullité de l'assignation et obliger à recommencer.
Quel tribunal est compétent pour une expulsion de squatteurs ?
Le tribunal judiciaire du lieu où se situe le bien immobilier. Pour les urgences, le président du tribunal peut être saisi en référé, avec une décision plus rapide mais provisoire.
Combien de temps après l'assignation a-t-on la première audience ?
2 à 3 mois dans les tribunaux de villes moyennes, 6 à 10 mois à Paris et dans les grandes agglomérations. La procédure en référé peut être plus rapide si l'urgence est caractérisée.
Que se passe-t-il si l'assignation contient une erreur ?
Elle peut être déclarée nulle, ce qui oblige à recommencer la procédure depuis le début. Les erreurs les plus fréquentes, mauvaise identification des occupants, délais insuffisants, absence de mise en demeure préalable.