Procédures légales
Assignation en justice pour expulser un squatteur : comment ça marche (2026)
L'assignation est l'acte qui déclenche la procédure judiciaire d'expulsion. Contenu obligatoire, délais, tribunal compétent, erreurs à éviter : le guide complet 2026.
Procédures légales
Délai expulsion squatteur : combien de temps ça prend vraiment ? (2026)
Combien de temps pour expulser des squatteurs en France ? Étapes, délais réels par tribunal, impact de la trêve hivernale et alternatives pour récupérer son bien plus vite.
Procédures légales
Procédure de flagrance squat : les 72h pour expulser sans passer par le tribunal (2026)
La procédure de flagrance permet d'expulser des squatteurs en quelques jours sans tribunal, mais seulement dans les 72h. Étapes, preuves, préfecture : tout ce qu'il faut savoir.
Procédures légales
Procédure de flagrance squatteur : expulser en 72h
La procédure de flagrance squatteur vous permet d'expulser en 72h sans juge. Conditions loi ELAN, rôle de la police, étapes exactes. Guide complet 2024.