C'est la seule voie rapide face à un squat, la procédure administrative d'urgence, connue sous le nom de "procédure de flagrance". Elle permet, dans certaines conditions strictes, d'obtenir l'évacuation des occupants en quelques jours sans passer par le tribunal judiciaire. La fenêtre de tir est courte.
Qu'est-ce que la procédure de flagrance ?
La procédure de flagrance repose sur l'article 38 de la loi DALO, modifié par la loi du 27 juillet 2023. Elle permet au propriétaire d'un bien occupé illégalement de saisir le préfet pour obtenir une décision d'évacuation administrative, sans passer par la case tribunal. C'est une procédure purement administrative, rapide, mais conditionnée à un délai strict.
La logique est simple, si l'intrusion est récente et prouvée, l'État peut agir vite pour rétablir le propriétaire dans ses droits. Si l'occupation dure depuis plus de 72h, les occupants bénéficient d'une protection procédurale plus forte qui impose le recours à la justice.
Les conditions d'accès
La procédure de flagrance n'est pas accessible dans tous les cas. Trois conditions cumulatives doivent être réunies.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Délai de 72h respecté | L'occupation illégale doit avoir été constatée dans les 72 heures suivant l'intrusion |
| Bien relevant de la procédure | Résidence principale, secondaire ou local d'habitation vacant (depuis la loi 2023) |
| Preuve de propriété | Titre de propriété, acte notarié ou extrait de cadastre valide |
La condition des 72h est la plus difficile à respecter. Si le propriétaire n'habite pas à proximité de son bien ou ne le surveille pas régulièrement, il peut passer à côté de la fenêtre sans s'en rendre compte.
Les étapes à suivre pas à pas
Étape 1, Appeler le 17 et faire constater les faits
La première action est d'appeler la police ou la gendarmerie. Leur rôle est de constater l'intrusion et d'établir un procès-verbal. Même s'ils ne peuvent pas immédiatement expulser les occupants, ce PV est une pièce fondamentale pour la suite. Mentionnez explicitement la date et l'heure à laquelle vous avez découvert l'occupation.
Étape 2, Déposer plainte pour violation de domicile
Rendez-vous en commissariat ou gendarmerie pour déposer plainte formellement, avec votre titre de propriété. La plainte pour violation de domicile (article 226-4 du Code pénal) est une pièce obligatoire pour saisir la préfecture.
Étape 3, Saisir la préfecture par courrier recommandé
Adressez immédiatement une lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département. La lettre doit comporter, votre identité et coordonnées, la description du bien, la date de constatation du squat, le PV de police en copie, et votre titre de propriété. Joignez également tout élément prouvant que le bien n'était pas occupé légalement (dernière facture d'énergie à votre nom, etc.).
Étape 4, Attendre la décision du préfet (48h)
Le préfet dispose de 48h pour statuer. S'il ordonne l'évacuation, les forces de l'ordre sont mandatées pour intervenir et faire quitter les lieux aux occupants. S'il refuse ou ne répond pas, il faut basculer sur la procédure judiciaire.
Les preuves indispensables
La solidité du dossier détermine la réactivité de la préfecture. Plus les preuves sont claires et complètes, plus la décision sera rapide. Voici ce qu'il faut rassembler en priorité.
- Titre de propriété ou acte notarié, pièce maîtresse, sans elle la procédure est bloquée
- Procès-verbal de police, constate l'intrusion et sa date
- Photos et vidéos datées, prouvent la présence des occupants et l'état du bien
- Factures récentes à votre nom, EDF, eau, assurance, montrent que le bien était sous votre gestion
- Témoignages de voisins, corroborent la date d'entrée des occupants
- Constat d'huissier, facultatif mais renforce considérablement le dossier
Le rôle de la préfecture
La préfecture est le pivot de la procédure de flagrance. C'est elle qui décide si les conditions sont réunies pour ordonner l'évacuation et si les forces de l'ordre vont intervenir. Depuis la loi de 2023, le préfet a l'obligation légale de statuer dans les 48h. Un refus doit désormais être motivé par écrit.
Les préfets refusent parfois d'intervenir pour des raisons d'ordre public, notamment si l'évacuation risque de créer des tensions ou si les occupants sont en situation de vulnérabilité particulière. Dans ce cas, le propriétaire est renvoyé vers la procédure judiciaire.
Si la procédure échoue
Si la procédure de flagrance n'aboutit pas, délai 72h dépassé, refus du préfet ou impossibilité de réunir les preuves à temps, il faut basculer sur la procédure judiciaire classique. Pour comprendre ce que ça implique en termes de durée et de coûts, notre article sur les délais réels d'expulsion d'un squatteur donne les chiffres étape par étape.
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Questions fréquentes
Comment déclencher la procédure de flagrance en cas de squat ?
Appelez le 17 et faites constater les faits par les forces de l'ordre. Déposez plainte pour violation de domicile. Puis adressez une demande écrite à la préfecture avec titre de propriété et PV de police dans les 72h suivant la constatation. Le préfet statue dans 48h.
Que se passe-t-il si le préfet refuse d'intervenir ?
Si le préfet refuse ou ne répond pas dans les 48h, la procédure administrative est close. Il faut passer par la voie judiciaire classique. Le refus doit être motivé depuis la loi de 2023 et peut être contesté devant le tribunal administratif.
La procédure de flagrance fonctionne-t-elle pour une résidence secondaire ?
Oui. La procédure s'applique aux résidences principales, secondaires et depuis la loi 2023 à certains locaux d'habitation vacants. La condition principale reste le délai de 72h.
Faut-il un avocat pour la procédure de flagrance ?
Non. La procédure administrative se fait sans avocat. Vous agissez directement auprès des forces de l'ordre et de la préfecture. En revanche, si la procédure échoue et qu'il faut saisir le tribunal, un avocat est fortement conseillé.